Effacement de dettes et plainte portée contre moi

Bonjour,

Je viens chercher des conseils sur le forum.

En date du 27/08/2020, j'ai saisi la commission de surendettement car ma situation financière se dégradait.

J'ai bénéficié d'un effacement de dettes. Dans cet effacement de dette, j'ai inclus un crédit à la consommation pour lequel j'étais emprunteur principal et mon ex-compagne était co-emprunteur. La banque ne m'a jamais poursuivi pour ce crédit, la dette pour moi était donc complètement effacée.

J'ai eu la mauvaise surprise dernièrement de voir un huissier de justice chez moi me délivrant copie d'un jugement du juge aux affaires familiales. Mon ex-compagne a porté plainte contre moi afin que je lui rembourse la moitié du crédit.

J'avais bien reçu un avis par huissier m'informant que mon ex-compagne souhaitait porter l'affaire devant la justice. Compte tenu de ma situation personnelle et financière, je n'ai pas pu prendre d'avocat. Je n'ai pas la suite jamais eu de date d'audience à laquelle j'aurai bien évidemment assisté pour transmettre mon dossier de surendettement.

Je n'ai pas fait appel sur les conseils d'un avocat, j'aurai peut être dû mais je n'ai pas les ressources pour payer un avocat pour toute une procédure. Je ne suis pas non plus éligible à l'aide juridictionnelle car je suis autoentrepreneur (ma dernière demande a été rejetée au motif que je ne peux pas justifier de mes ressources autrement que par les attestations URSSAF de déclaration de chiffre d'affaires).

L'huissier de justice veut maintenant faire une saisie-vente de mes biens. Je n'en ai pas, je vis chez ma nouvelle compagne, je n'apparaîs même pas sur le bail mais son propriétaire est bien sûr au courant de ma présence, tout comme les organismes d'aide sociale.

J'ai proposé de régler la somme de 50 euros par mois à l'huissier et je lui fais un virement chaque début de mois.

Dernièrement j'ai eu un courrier de l'huissier qui m'indique que la requérante refuse l'échéancier et me demande de régler la somme de 4000 euros dans les 48 heures.

Je suis démuni et ne sais plus comment faire pour me sortir de cette situation.

Avez-vous des conseils à m'apporter ?

Je vous remercie par avance.

Bonjour,

Etant totalement insolvable ,je ne vois pas comment l'huissier pourrait saisir quoique ce soit.

Cordialement

bonjour,

votre compagne a-t-elle les preuves de la propriété de ses biens ?

votre créancier, en possession d'un titre exécutoire peut refuser un échéancier, si vous payez, vous remettez à zéro le délai de prescription.

un acte d'exécution forcée comme une saisie remet également à zéro le délai de prescription.

salutations

Bonjour et merci pour vos réponses.

Effectivement, je ne suis pas solvable mais les menaces de l'huissier me font peur.

En ce qui concerne la preuve de la propriété des biens, ma compagne n'a plus toutes les factures qui ont été perdues dans plusieurs déménagements. De plus, elle a acheté certains meubles sur des sites de vente entre particuliers, elle n'a donc pas de facture.

Je me posais également cette question : l'huissier peut-il saisir des biens qui sont dans une maison louée pour laquelle je n'apparais pas dans le bail ? Mon nom apparaît sur la boite aux lettres mais le propriétaire, qui est bien au courant de ma présence, n'a jamais voulu refaire le bail de location lorsque je suis arrivé. Je n'apparaîs donc pas sur les papiers de location.

Les véhicules qui nous possédons sont, pour l'un d'eux au nom exclusif de ma compagne et pour la seconde, nous sommes tous deux propriétaires identifiés sur la carte grise.

Pourriez-vous m'expliquer la notion de "délai de perscription" ? Je ne comprends pas bien.

Merci encore pour vos réponses.