9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma fille est née il y a dix jours en France lors de l'un des nombreux déplacements de sa mère thaïlandaise.
Je suis Allemand, et réside depuis plus de vingt ans en France.
Ma compagne, et mère de notre fille, peut-elle obtenir un titre de séjour, et, le cas échéant, comment?
Merci beaucoup
Bien à Vous
Elle n'a pas de droit particulier au séjour :
- l'enfant n'est pas Français par sa naissance en France
- Elle n'est pas de votre famille.
Ah, je croyais que, contrairement à l'Allemagne, la naissance en France conférait - d'après le "droit du sol" - la nationalité française?
C'est une légende.
La France applique trois choses
- double droit du sol : si un enfant nait en France de parents étrangers dont l'un des deux est né en France, il est Français de naissance
- Un pseudo droit du sol : si un enfant nait en France de parents étrangers, qu'il y est encore à sa majorité, qu'il respecte les conditions de durée de résidence, alors il devient Français à sa majorité.
- le droit à une nationalité : si un enfant nait en France de deux parents étrangers qui ne peuvent lui transmettre leur nationalité respective, alors l'enfant est Français, mais perdra cette nationalité, si un jour, un des parents peut transmettre sa nationalité (ça s'est passé assez récemment avec les Argentins)
D'accord, donc, l'enfant ne saurait devenir Français que si la mère et moi (Allemand) renonçons de demander sa nationalisation à l'Ambassade (chez les Allemands ce n'est pas automatique, sauf quand la mère est Allemande)?
non, puisqu'il a la nationalité de sa mère
De toute façon, il faut que ce soient les lois des pays dont les parents ont la nationalité, qui interdisent que l'enfant prenne la nationalité d'un des deux parents.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter