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Bonjour,
j'aurais aimé savoir quels sont les droits d'un enfant à naître dans le cas où le père, en instance de divorce depuis de nombreuses années, est encore marié à une autre femme que la mère de l'enfant en question. Imaginons le cas, espérons-le peu probable, dans lequel le père décèderait avant d'avoir pu reconnaître l'enfant, pourrait-t-il tout de même porter son nom? Aurait-t-il une existence quelconque dans la succession? L'homme en question a déjà trois enfant du mariage en cours de dissolution.
Je vous remercie par avance pour vos réponses!
Cordialement
Modérateur
bjr,
une reconnaissance d'un enfant avant la naissance est possible.
depuis 2005 l'enfant peut porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit le non du père et de la mère, soit le nom de la mère et du père.
l'enfant reconnu par son père sera héritier réservataire comme ses frères et soeurs.
concernant le divorce, si la communauté de vie a cessé depuis plus de 2 ans, un époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce est automatiquement prononcé par le juge.
cdt
Bonjour,
merci beaucoup pour cette réponse. C'est déjà un soulagement. En effet les deux ans se sont tout juste écoulés donc cette procédure est en train d'être lancée, et une fois que le dossier est déposé cela prend apparemment encore un certain temps, je pense que l'enfant naîtra hors mariage car le troisième mois de grossesse est déjà entamé.
Reconnaître l'enfant avant la naissance est sans doute la chose à faire. Par curiosité si ça n'a pas été fait, y a-t-il une quelconque façon de prouver aux yeux de la loi que l'enfant est bien de la personne décédée?
Cordialement
Modérateur
bjr,
si le père non marié décède avant d'avoir reconnu son enfant, il faudra fair établir judiciairement la filiation ce qui ne sera pas facile puisqu'une analyse biologique post mortem est interdite.
cdt
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