Estimation ou montant fixe?

Bonjour,

Un acte d’une donation entre époux a été effectué à la succession
de mon mari, j’ai opté pour l’exécution de la donation, qui
porte sur 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens
dépendants de la succession de mon époux.

Nous ne sommes pas en indivision sur la
pleine propriété du bien, mais uniquement sur le droit démembré
de nue-propriété, dont ma fille ne détient que 3/8èmes.

Ma fille désirant sortir de l’indivision, j’aimerais savoir si la loi m’oblige à faire estimer mon appartement (comme base de calucul), alors que je propose moi une somme de rachat fixe.

Dans l’attente d’une réponse.

Merçi

Andrée Dernière modification : 09/02/2022 - par Andrée13

Bonjour

Je pense que vous évoquez la donation entre époux...Ou donation au dernier vivant.

Concernant l'évaluation, c'est tout à fait conseillé, pour éviter un éventuel redressement fiscal.

Mais vous pouvez aussi vous fier aux transactions depuis 2016, que vous trouverez sur ce site OFFICIEL, dont je me sers souvent.

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Bonsoir,

Merci de votre réponse ; je vais opter pour l'estimation!

Oui, il s'agit bien dune donnation au dernier vivant.

Cordialement

Antrée

Je vous en prie.
Bonne suite
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