Évaluation d’un immeuble donné en avancement d’hoirie, au jour du partage

Bonjour,

J’ai reçu en avancement d’hoirie une maison sur laquelle j’ai effectué de très nombreux travaux de remise en état ainsi que plusieurs extensions.

En conséquence, l’évaluation au jour du partage de la maison telle que je l’ai reçue en avancement d’hoirie paraît très compliquée.

Que puis-je faire pour éviter un travail d’apothicaire qui ne manquerai pas d’être soumis à contestation compte tenu de la situation très conflictuelle entre les héritiers .

Je pensais, à supposer qu’une issue amiable soit envisageable, ou en tout état de cause, de proposer une évaluation basée sur la surface de la maison en mètres carrés telle que l’ai reçue, et le prix moyen au mètre carré des ventes pratiquées dans le secteur

La jurisprudence a-t-elle pas évoluée sur cette question ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

Cordialement

François

bonjour,

le bien sera estimé au jour du partage dans son état le jour de la donation (article 860 du code civil).

pour prouver l'état au jour de la donation, vous pouvez avoir des photos jointes aux factures des travaux que vous avez financés.

votre notaire qui a un devoir de conseil et d'information, devrait vous aider à faire une estimation correcte du bien que vous avez reçu.

mais en l'absence d'accord avec les héritiers, le passage par la case tribunal avec ses aléas sera obligatoire.

mais ce n'est pas jamais l'intérêt des héritiers, un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès

salutations