9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Kaprice61200
bonjour
il s'agit d'un litige entre deux associations de protection animale (on dira A et B) sur la propriété d'un chien.
A qui est en possession du chien, est condamnée à le restituer à B sous astreinte avec exécution provisoire (l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2020). Il s'agit d'un jugement en premier ressort et A fera appel. En attendant A entend refuser de se soumettre à l'exécution provisoire en rendant le chien à B avant la décision de la Cour d'Appel, considérant que le jugement est inéquitable et sans réponse à ses arguments.
Quel moyen de coercition l'huissier qui va exécuter la décision possède-t-il pour se faire remettre l'animal si A s'y oppose ? la force publique ?
Si B saisit le Juge de l'exécution pourra-t-elle obtenir une décision plus coercitive ?
si A ne se soumet pas à l'exécution provisoire l'appel qu'il va porter peut il être déclaré irrecevable.
