explique moi la loi 26-4 l. n 93-933 du 22 juill 1993

svp aide moi je vous ecrit et jusqu'a maintenant il ya pas de reponse svp repond moi c'est tres nessaissaire mersi bien,je vous demander de m'expliqué la loi 26-4 l n 93-933 du 22 juill 1993 et de me dire ou esque en peut ecrir au procureur nous meme sans avocat svp aide moi

Evitez de disperser vos messages, mettez-les plutôt à la suite du premier ;)

bonjour, le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes se trouve au : quai François Miterrand 44921 Nantes cédex 9, lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, cordialement
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mersi bien de votre reponse c'est tres gentille c'est la premiere main que je voie dans ma situation dur mersi