Expulser de son logement son ex-compagnon sans délai

Publié le 26/09/2012 Vu 3567 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2012 21:12

Bonjour,

Travaillant au SAMU social dont je terrais le nom pour des questions de discrétion une situation me pose question.

J'ai en effet eu tout à l'heure au téléphone une personne mise à la rue par son ex-compagne.

Monsieur, n'est ni marié, ni pacsé, il n'est qu'occupant et n'a pas son nom sur la boîte aux lettres.

Madame a-t-elle le droit d'expulser son ex-compagnon, sans lancer une procédure d'expulsion ?

Que précise la loi pour ce cas d'expulsion ? Peut on expulser quelqu'un sans délai et sans que monsieur puisse se retourner ?

Cordialement, Dernière modification : 25/09/2012

Superviseur

26/09/2012 07:02

Bonjour,
Si la personne n'était qu'hébergée, donc ni propriétaire en indivision avec madame, ni colocataire en titre, l'hébergeur peut effectivement le prier de quitter les lieux à tout moment.
Sauf à prouver que l'hébergeur en question demandait un loyer à ce monsieur, ce qui démontrerait l'existence d'un bail verbal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter