Facturation abusive cantine

Publié le 09/05/2024 Vu 409 fois 1 Par
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09/05/2024 17:14

Bonjour,

Je suis divorcée du père de mes enfants. Le juge a statué sur le fait que je dois payer seule la cantine, hors l'école me facture le montant des repas en prenant en compte le salaire de mon ex mari et non le mien. Celui-ci gagnant plus que moi je paie plus que ce que je devrais. L'école et le prestataire responsable de la restauration ne veulent rien entendre.

Je n'ai toujours pas terminée de payer les cantines de janvier puisque le cout appliqué est basé sur un salaire que je ne touche pas.

Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur qu'en plus de ne pas pouvoir payer je me retrouve en difficulté à cause des retards.

Je cherche un texte ou une jurisprudence afin de faire valoir mes droits.

Merci beaucoup à ceux qui pourront m'aider.

Modérateur

09/05/2024 17:24

bonjour,

vous devez vérifier sur le règlement ou le contrat de votre cantine comment est calculé le prix des repas, ce serait de la discrimination s'il était mentionn" que seul le salaire du père est pris en compte, à minima ce devrait être la somme des salaires du père et de la mère.

salutations

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