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Bonjour Madame, Monsieur,
Je souhaiterais savoir à quelle législation se référer pour faire valoir une créance entre epoux en cas de divorce sur acceptation de rupture de mariage, voire demander la plus value effectuée sur la vente de la maison (maison vendue avant de procéder à la demande de divorce)
La maison a été payée par un seul salaire étant donné que Madame, inscrite en auto entrepreneur, ne percevait à peine de quoi payer ses charges.
L'avocat peut- il faire un calcul?
Dans l'attente de votre réponse
Bien cordialement
Dernière modification : 22/05/2019
Modérateur
bonjour,
comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens donc sans communauté, pour répondre il faudrait savoir à qui appartenait la maison.
salutations
Bonjour, merci pour votre réponse.
La maison est aux 2 noms.
Cordialement
Modérateur
aux 2 noms signifie seulement que vous êtes en indivision, il faudrait connaître les parts indivises de chacun dans cette maison.
Bonjour
Je suppose donc que vous êtiee co-proprietaires ou indivisaires à 50/50.
Dans le cadre d’une séparation de biens, on fait le même chiffrage que pour la récompense dans une communauté.
Ceci afin de déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.
Affaire de présentation au juge par votre avocat.
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