SCI familiale, séparation

Publié le 15/07/2020 Vu 413 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/07/2020 11:09

Bonjour, j'occupe avec ma fille une SCI familiale. Mon ex conjoint (marié séparations de biens) a quitté le domicile en 2014. (séparation sans jugement)  Je souhaite dans 2 ans à ma retraite qu'on mette en vente, afin que je puisse eventuellement acheter un petit chez moi et divorcer après la dissolution de la SCI. Mon ex conjoint est gérant à 70% et moi à 30%. C'est un monsieur pas très honnête qui a contracté beaucoup de crédits dans mon dos et qui a bp de dettes personnelles.  Peut-il ne rien me donner à la vente de la maison étant le gérant, prétextant qu'il a toujours payé le crédit (alors que je lui ai donné 70 000€ mis sur son compte perso jamais sur le compte SCI), peut-il ne jamais me faire un chèque ou un virement d'un montant quel qu'il soit, sachant que je n'ai pas accès au compte SCI, car lors de la vente le chèque sera fait au nom de la SCI et que j'aurai bp de mal à lui réclamer mon du. Pouvez vous me conseiller, me diriger? D'avance merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter