faux et usage de faux

Publié le 30/12/2019 Vu 368 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2019 17:34

Bonjour

J'ai dû assigner ma banque au Tribunal.

Pour se défendre, ma banque a crée une "situation de comptes" me concernant, en euros alors que notre original est en francs (car des années 2000). Ainsi la banque fait croire au Juge que nos avoirs étaient 6.5 fois plus élevés que la réalité.

Peut on considérer que la banque fait un faux et usage de faux ?

Si oui, que devons nous faire ?

Merci

30/12/2019 17:39

Bonjour

Il est normal que la situation soit exprimée en euros.

Si cette dette n'est pas prescrite, il faut le cas échéant contester (avec votre avocat) les frais et/ou intérêts que vous jugez exagérés et essayer d'obtenir un accord sur un échéancier.

30/12/2019 17:49

Je me suis peut être mal exprimé.

Le document que je possède date de 2001. Il est exprimé en francs et correspond parfaitement à mes relevés de comptes en francs à cette époque. Bien évidemment, les relevés de comptes notaient la conversion en euros.

Cependant, aujourd'hui en 2019, la banque a produit copie de ma situation financière globale de cette époque, mais par exemple au lieu de noter 10 000 francs, la banque a noté 10 000 € faisant ainsi croire au juge que nous avions les moyens financiers à cette époque. Ce qui est faux.

Ma question est de savoir si l'on peut considérer que la banque a fait un faux et usage de faux ?

Merci

30/12/2019 18:11

Déterminer s'il s'agit d'un faux ou d'une erreur bête, est du ressort du tribunal. Votre avocat vous dira quelle action entreprendre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter