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Bonjour à tous et toutes
Voila mon ex femme a déménagé de son ancienne adresse et elle et partie vivre avec son compagnon
Mais voilà elle déménagé et moi sa me fait de la route et engendre des frais supplémentaire
Qui doit paye c frais
Puis je réclamer quelque chose
T
Doit elle paye avec moi
Merci de vos explications par avance
Et des démarchés à entreprendre
Merci d avance
Bonjour,
il faut négocier avec le JAF.
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De la discussion jaillit la lumière.
Modérateur
bonjour,
il appartient au parent qui a déménagé de prendre en charges les frais supplémentaires de trajet.
le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil indique:
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
en cas de désaccord, il faudra ressaisir le JAF, en attendant c'est l'ancienne décision prise par le JAF qui continue à s'appliquer.
salutations
Bonjour
A la réponse de Youris, j'ajouterai ce lien pour le contact avec le JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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