Mon fils 16 ans a plus de 600€ d amende de tgv

Bonjour un huissier de justice nous demande de régler 1600€ d amendes tgv car il faraude le tgv tous les jours et fugue depuis plus de 7 mois quel sont les recours que nous pouvons faire pour ne pas payer à sa place

Bonjour,

je ne suis pas sûr mais si vous demandez au juge des affaires familiales ou au juge des enfants un aménagement de votre autorité parentale vous pourriez peut-être échapper aux poursuites civiles.

Bon courage.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

avez-vous déclaré la fugue de votre enfant mineur à la police.

Les parents sont civilement responsables des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.

vous devez donc payer les amendes de votre enfant mineur.

salutations

Bonjour et bienvenue

Oui, les parents répondent civilement des actes de leurs enfants mineurs, mais non pénalement.


Un mineur voyageant sans billet s’expose à la même procédure qu’un majeur, à deux différences près :
– l’audience devant la juridiction de proximité se tiendra dans les conditions prescrites pour le tribunal pour enfants, c’est-à-dire en présence d’un public restreint (parents, représentants de l’enfant, témoins…);
– le juge pourra remplacer la peine d’amende par une simple admonestation.
Bien entendu, les parents qui le souhaitent peuvent à tout moment interrompre la procédure en payant l’indemnité forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée à la place de leur enfant.


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Bonjour,

S'il s'agit d'amendes infligées à votre fils, vous n'avez rien à payer. Les parents ne sont pas pénalement responsables de leurs enfants.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417201


Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.


C'est à votre fils de payer s'il a plus de treize ans. S'il a des biens, par exemple de l'argent sur un compte, il faut les utiliser pour payer sa dette. Sinon il risque d'être saisi avec les frais qui vont de pair et en tant que parents vous avez l'obligation de gérer les biens de votre fils au mieux de son intérêt. En-dessous de 13 ans il est présumé non responsable sur le plan pénal et ne peut être valablement verbalisé.

En revanche si vous n'avez pas mis en place des mesures pour l'empêcher de fuguer (par exemple demande d'un suivi éducatif), vous risquez de vous voir reprocher la mise en danger de votre enfant.

Si votre enfant fugue quotidiennement depuis sept mois les amendes sont un sujet secondaire.

je me demandais si les amendes des transports ferroviaires étaient de nature civile ou pénale or il s'avère qu'elles ont un caractère pénal donc les parents ne sont pas reponsables des amendes pénales par contre comme l'a dit Isadore les parents doivent gérer le paiement des amendes infligées à leur fils en gérant le patrimoine de leur fils :


Si vous voyagez sans titre de transport, sans titre valide ou si vous commettez une incivilité dans un transport en commun, vous êtes en infraction. Vous risquez donc d’être verbalisé et condamné à une sanction pénale : l’amende forfaitaire. L’amende forfaitaire relève d’une procédure simplifiée qui permet une procédure amiable avant la phase judiciaire et qui se distingue en cela des amendes contraventionnelles classiques.
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Alors je me trompe ?

J'ai toujours pensé que les amendes relatives aux infractions dans les transports ferroviaires peuvent être de nature civile ou pénale, selon la gravité de l'infraction.

Par exemple, l peut s'agir d'amendes pour des infractions mineures, comme voyager sans billet valide. Dans ce cas, l'infraction est généralement traitée comme une contravention et est réglée par une amende forfaitaire.

Si l'infraction est plus grave, telle que la fraude répétée ou des actes de vandalisme, elle peut être traitée au niveau pénal
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Article L2242-6
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016
Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 15






Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.



L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale.




Source : code des transports, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032285967


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Oui, les amendes reçues dans les transports en commun relèvent du pénal, elles sanctionnent une infraction (sur la page ci-dessous il y a toutes les références du Code de procécure pénale) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31852

Et les références du Code pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000038764335/

Mais attention, il y a une subtilité pour les trajets impayés : au moins dans les trains, le contrevenant ne reçoit pas immédiatement une amende. On lui propose à titre de transaction de verser une "indemnité forfaitaire" (éventuellement majorée du prix du billet) prévue par ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032490008

C'est seulement si le contrevenant ne paie pas dans un délai de trois mois qu'il lui est infligée une amende forfaitaire majorée.

Et j'avoue ignorer si cette "indemnité forfaitaire" relève du civil ou du pénal, même si je pense que c'est du civil.

En tout cas si la proposition de transaction est ignorée, au bout de trois mois cela devient du pénal.

bonjour

a t il quitté votre domicile depuis 7 mois ?