FIVA ET ACTIF SUCCESSORAL

Publié le 04/06/2021 Vu 594 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2021 19:16

Bonjour,

Suite au décès de mon grand-père, en 2018, dû à l'amiante et reconnu par la FIVA, ma grand-mère a reçu une proposition FIVA pour une indemnisation totale de 75 000 euros.

Cette somme entre dans l'actif successoral qui intègre ma grand-mère, conjoint survivant, leur fille (ma tante) et, moi, même, petit-fils par représentation de mon père, leur fils, décédé il y a 7 ans. Elle m'a dit que lors, de la constitution du dossier, elle avait dû indiquer tous les héritiers. Elle, sa fille et moi même petit fils par représentation de mon père décédé.

Etant d'accord sur la somme proposée par la FIVA, ma grand-mère et ma tante m'ont demandé de signer l'accord avec elles et ont fourni un acte de notoriété au dossier etc. (via le notaire)

Ma question : Comment va être répartie cette somme totale entre nous 3 ? Ma grand-mère va t elle bénéficier de la totalité (ce qui serait normale) ou la somme sera t elle répartie en 3 selon le calcul qu'elle voudra ou y a t il une loi qui s'applique ?

Précision : Lors du rendez vous succession chez le notaire après le décès de mon grand-père, j'ai du être présent étant heritier par représentation de mon père décédé et j'ai Lu dans un document que ma grand-mère a renoncé à la donation entre époux qui était mise en place et a opté, lors de la succession, d'avoir "l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles". Je pense comprendre qu'il s'agit de sa maison mais qu'en est il pour l'indemnisation FIVA qui va être versée ? Je ne suis aucunement vénal mais j'aimerais comprendre et savoir quelle répartition va être appliquée car j'ai une tante pas très claire et aucune confiance. J'ai 23 ans et ce domaine m'échappe mais je ne veux pas être pigeonné si jamais une partie de cette somme me revient car elle aurait dû revenir à mon père.

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter