frais d'entretien pour l'enfant, apres separation

Publié le 21/09/2010 Vu 1397 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2010 15:46

bonjour,
je suis séparée du pere de mon fils depuis 5 ans, il me verse une pension alimentaire tous les mois. Mais depuis 2 mois j'ai changée de patron dans mon travail et je n'ai plus les primes que j'avait avec mon salaires , aussi je ne peux plus payer l'ecole de mon fils (qui est une ecole privée) et son pere ne veux pas m'aider.
Puis-je demander à l'ecole de lui envoyer la facture ou dois-je passer par un tribunal?
Je vous remercie par avance pour votre reponse.

21/09/2010 17:26

Est-ce que le père a lui aussi signé le contrat avec l'école s'engageant alors à payer ?

Si oui, l'école lui adresse la facture.

Si non, il ne doit rien, l'école ne peut lui adresser les factures. Vous devez aller en justice devant le JAF pour obtenir une réévaluation de la pension alimentaire et éventuellement la moitié des frais de scolarité (mais le JAF peut refuser surtout si le choix d'une école privée est le votre sans l'accord du père)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter