Habilitation familiale vs tutelle

Bonjour à tous,

il est question qu'un des membres de ma famille fasse l'objet d'une "habilitation familiale (générale)". Or je serais plutôt favorable à une mise sous tutelle. Je viens de voir les précisions juridiques suivantes sur le site d'un avocat :

Adhésion de la famille :

Dans le cas de l’habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s’assurer de l’adhésion des proches ou à défaut de leur absence d’opposition légitime.

En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l’absence de consensus familial."

Ma question porte sur la notion d'opposition légitime. Que recouvre-t-elle? Sur quels critères la légitimité de l'opposition est-elle appréciée? Cela m'éclairerait d'obtenir des exemples d'opposition légitime et illégitime.

En vous remerciant par avance,

Pierre Dernière modification : 10/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

A titre liminaire; l'habilitation familiale et la tutelle sont deux mesures de protection juridique destinées à assister et à protéger les personnes qui, en raison de leur état de santé ou de leur handicap, sont dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.

L'habilitation familiale est une mesure de protection plus souple et adaptée aux besoins spécifiques de la personne protégée, tandis que la tutelle est une mesure plus contraignante qui limite l'autonomie de la personne protégée (mesure plus lourde, car elle limite l'autonomie de la personne protégée et nécessite une supervision plus étroite de la part du juge des tutelles).

L'opposition peut être fondée sur différents motifs légitimes, tels que des conflits d'intérêts, des désaccords familiaux ou des préoccupations concernant la capacité de la personne proposée à remplir efficacement ses fonctions. Elle doit être basée sur des motifs valables et sérieux, et non sur des considérations personnelles ou arbitraires

Le juge doit évaluer si l'opposition est justifiée et si elle est de nature à compromettre l'intérêt de la personne protégée. En fonction des arguments présentés, il peut alors décider de ne pas accorder l'habilitation familiale si l'opposition est considérée comme légitime et fondée. Dans le cas contraire, elle serait illégitime.

Si vous envisagez des tensions familiales, je vous invite à voir un avocat.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci de votre réponse.

Dans l'habilitation familiale, pas d'inventaire ni de comptes apparemment.

cf. : "En revanche, la personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion.

La personne habilitée peut ouvrir ou modifier les comptes bancaires, dès lors que le Juge ne s’y oppose pas."

Comment faire si on souhaite pourvoir contrôler les décisions et actions dans l'habilitation familiale? Ce souhait de contrôle est-il une opposition légitime à une habilitation familiale?

Comment faire si on souhaite pourvoir contrôler les décisions et actions dans l'habilitation familiale?

La personne protégée peut à tout moment, demander à la personne habilitée de rendre compte de sa gestion. L'ordonnance du juge peut éventuellement stipuler qu'un compte-rendu soit fait à la fratrie. De plus, si les membres de la fratrie estiment que la personne habilitée n'agit pas dans l'intérêt de la personne protégée, ils peuvent saisir le juge des tutelles pour demander des comptes.

Ce souhait de contrôle est-il une opposition légitime à une habilitation familiale?

Non, c'est légitime, mais ce n'est pas une opposition.

Une nouvelle fois, je vous conseille de voir un avocat.
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Merci!

j'ai une autre question pour laquelle je vais faire un nouveau message.