Héritage et dossier de surendettement

Question

2 messages

16/10/2022 18:29

Bonjour,

J ai bénéficié d un plan de surendettement cette année avec effacement partielle de ma dette, j en ai pour 7 ans. Je viens d hériter mais la somme ne va pas couvrir la totalité de ma dette . J ai contacté la banque de France et je vais redéposer un dossier .

Ma question est vont ils enlever l effacement partielle ? Pourrais je garder une somme car je vais devoir changer ma voiture étant dans une zfe?

Cordialement

Sarah

2 messages

16/10/2022 20:37

Je ne fais pas preuve de mauvaise foi étant donné que j ai appelé la banque de France des que j ai reçu mon héritage. Ça ne répond pas à ma question si la banque de France reprend la situation initiale ou après effacement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 16/10/2022

Bonsoir

La loi Française vous aide mais vous demande d'être de bonne foi faut donc être clean et ne rien cacher vous avez donc fait ce qu'il fallait. Ensuite, nous ne pouvons préjuger, c'est à la commission de surendettement de décider d'effacer ou non les dettes,

Si le surendetté fait preuve de mauvaise fois, il risque de voir prononcer à son encontre la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanctions-mauvaise-debiteur-dans-procedure-10289.htm
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