Héritage d'une maison pour un couple en union libre

Publié le 03/02/2020 Vu 509 fois 1 Par
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03/02/2020 09:05

Bonjour,

Ma compagne et moi vivons, depuis très longtemps, en union libre (ni PACS, ni mariage).
Nous n'envisageons pas de nous marier, ceci étant lié à des problèmes personnels (religion).

A la mort de mon père, en 2004, ma mère, sur les conseils de son notaire, a "mis sa maison à mon nom" (expression courante), c'est à dire qu'elle est usufruitière, et j'en suis nu-propriétaire. Je suis fils unique. Je précise en outre que ma mère, depuis 2005, est sous curatelle, elle est gérée (très bien), par sa curatrice.

La nature ne suivant pas toujours la logique des choses, imaginons que je disparaisse avant ma mère. Dans ce cas et, je le rappelle, sans être marié, ni aucun PACS, simplement en union libre, existe-t-il un moyen, pour qu'à la disparition de ma mère, qui surviendrait après ma propre disparition, des dispositions soient prises en amont pour que ma compagne hérite de la maison. (testament, acte notarié, dispositions particulières, etc ......;) .

Je vous remercie par avance, et bien vivement, pour vos éclairages.

Très cordialement.

Patrick Dernière modification : 03/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

03/02/2020 09:46

Bonjour,

Pour léguer votre maison à votre concubine, il faut déjà que vous n'ayez pas d'héritier réservataire ou du moins que la valeur de la maison n'engage pas l'éventuelle réserve.

Ensuite, gros problème, si vous léguer votre maison à votre concubine, elle paiera très cher en frais de succession, 60% puisque vous êtes étrangers l'un à l'autre. Au minimum il faut vous pacser pour être exempté de ces frais...

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