héritage d'un parent décédé

Bonjour,

En date du 21 décembre 1999, j'ai reçu une lettre du notaire de mes parents m'informant qu'ils avaient changé leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant.

Nous sommes deux fils issus de leur union.

Notre père est décédé le 7 mars 2018. Ma mère avec laquelle je ne suis plus en bons termes vient de vendre la maison pour habiter dans un appartemnt locatif.

Avons-nous mon frère et moi des droits sur cette vente ?



Merci pour votre réponse.

Bonjour,


Avons-nous mon frère et moi des droits sur cette vente ?


Non, suite au décès de votre père votre mère est devenue seule propriétaire de tous les biens du couple. C'est la particularité de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Le notaire ne vous a d'ailleurs pas sollicité pour la vente.

Votre mère est donc libre de disposer à sa guise de tous les biens communs.

Merci pour votre réponse.

Je me pose la question pourquo sur mon site des Impôts, dans la rubrique Biens Immobiliers figure la maison de ma mère et je lis : Nue-propriété et en indivis ?

Que se passera t-il à son décès ?

Bonjour.

Il s'agit probablement d'une erreur. Notez que "les impôts", ça ne veut pas dire grand chose, car il y a plein de services au sein de l'administration fiscale.

Le service qui est à jour de la propriété des biens immobiliers est le Service de la Publicité Foncière (SPF), qui enregistre les actes notariés portant mutation de propriété.