Héritage d’une personne malade et toujours mariée

Publié le 14/08/2021 Vu 441 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2021 12:17

Bonjour !

Je vous contacte au sujet de mon papa, qui a été marié il y a très longtemps, il s'est séparé de sa femme mais n'ont jamais divorcés, depuis chacun a refait sa vie de son côté. Mon papa m'a donc eu avec ma maman, ils étaient déclarés ensemble aux yeux de la loi, et se sont ensuite séparés et sont passés au tribunal pour tout faire dans les règles.
Aujourd'hui mon papa est très malade et ne guérira pas ...

Je me pose donc la question à propos de l'héritage car il est toujours marié avec son ex femme mais cela fait 25 ans qu'ils sont séparés.

Lorsque je demande des informations à notre banque ils me disent qu'elle aura quand même le droit à 75% de ses biens, et moi seulement 25%, et que si il me donne son argent je devrais la rembourser elle par la suite.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ? Est-ce vrai ? Que puis-je faire pour éviter qu'elle hérite de tout ? Sachant qu'elle ne s'occupe pas de lui depuis qu'il est malade.

Merci.

Superviseur

14/08/2021 13:44

Bonjour,

Large sujet, voici mes première réflexions ou questions...



et se sont ensuite séparés et sont passés au tribunal pour tout faire dans les règles.
Quelles règles s'ils n'étaient que concubins ?




Est-ce vrai ?

Oui, si ils étaient en communauté, car l'épouse est réputée être propriétaire de la moitié et peut prétendre à 25% de la succession en propriété,

Quel était le régime matrimonial du mariage de votre père ?




Que puis-je faire pour éviter qu'elle hérite de tout ?


Rien malheureusement pour les 50% sensés lui appartenir si communauté de biens.

Cependant, pour les 50% représentant "la succession", et dont elle peut recevoir 25% ou l'usufruit, l'épouse peut être déhéritée si par exemple votre père établi un testament en votre faveur pour l'intégralité... Et dans ce cas, ce sera 50/50.

A votre disposition pour d'éventuelles précisions.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter