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Bonjour ,je suis marié depuis 1996 sous le régime de la communauté,donc sans contract, pas de bien des 2 côtés avant le mariage ,depuis nous avons actuellement 1 maison ,plus un terrain agricole,acheté sous le régime de la communauté. Nous avons également un compte bancaire commun où tout est versé dessus.
mon conjoint a toujours eu un salaire plus important que moi qui n'a pas toujours travaillé.
j'ai eu il y a 3 ans un petit héritage de mon père décédé,j'ai ouvert un compte à mon nom de jeune fille et déposer cette petite sommes dessus en cas de besoin,ce qui n'a pas apprécié.
a ce jour nous nous dirigeons sûrement vers un divorce,bien sûr il demandera la moitié de mon héritage et ne veux pas diviser à 50/50 les parts pour nos biens,car il dit qu'il a apporté plus d'argent au ménage que moi.
ma question est la suivante a-t-il raison pour le partage et peut il me demander la moitié de mon petit héritage, où il me reste acquis ,moi j'ai que 500€ de retraite et lui 2700€,si je pouvais avoir une réponse avant d'aller voir un avocat cela me rassurerait,merci beaucoup
Superviseur
Bonjour
Prèparez votre dossier avec l'acte de succession et vos revlevés de compte, cette somme vous est personnelle et le restera.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi les interventions sythétiques et un vocabulaire à la portée de tous, sont requis ici (°_°), merci...
Modérateur
bonjour,
ce que vous revevez par succession ou donation reste un bien propre et n'entre pas dans la commuanuté.
votre héritage est votre bien propre.
salutations
Bonsoir merci de vos réponses,bien compris pour mon héritage ,mais pour le partage des biens il pourra s'opposer à me donner la moitié puisque il a apporté plus d'argent merc
Bonjour,
Pour les biens immobiliers c'est le partage indiqué dans l'acte notarié qui fait foi. Si c'est 50/50, ce sera appliqué.
Par contre s'il a remboursé plus de crédit, il aura droit à une récompense du montant de la différence entre vos contributions.
Ce raisonnement ne s'applique pas aux dépenses courantes du ménage (214 CC)
Merci de votre réponse ,mais pour la maison et un terrain qui fait partie de la communauté comme il gagnait plus peut t'il demander plus que ses 50% ou sa reste quand même 50/50?cordialemen
Non. Il ne peut pas demander plus de propriété.
Par contre il peut demander une "récompense" = un remboursement du surplus qu'il a payé.
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