Héritage succession

Publié le 16/01/2024 Vu 525 fois 5 Par
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16/01/2024 12:05

Bonjour mon frère et moi avons hérite d une maison de nos parents decedes.j ai 60% et lui 40% j ai été nommée légataire universelle. Il ne veut pas la louer et passe toutes ses vacances sans me prévenir et sans payer aucune facture.

Comment faire ?

Superviseur

16/01/2024 13:25

Bonjour
Vous êtes donc sous forme d'indivision, avez vous établi des règles par une convention ?
Si ce n'est pas le cas et qu'il ne paie rien, qui supporte les charges ?

Juridiquement, vous pouvez lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation, un avocat vous sera utile si vous ne vous sentez pas en capacité de mener l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Je souligne cependant que l'indemnité d'occupation ne doit pas être confondue avec les frais d'entretien et de gestion de la résidence secondaire, qui doivent être répartis entre les co-propriétaires en fonction de leurs droits respectifs dans l'indivision.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

16/01/2024 13:32

Merci pour votre réponse et nous n avons pas fait de convention et c est moi qui paye toutes les factures eau EDF impot foncier entretien jardin.
La convention se fait comment ?
Merci et bonne journée

Superviseur

16/01/2024 13:43

Pour établir une convention d'indivision, il faut d'abord être d'accord entre vous.
Le notaire ou un avocat peuvent vous aider pour la rédaction. Si vous êtes d'accord pour la faire vous mêmes, il est important d'être précis sur l'objet de la convention, spécifier les droits et obligations des co-propriétaires : Indiquez les droits dont bénéficient les co-propriétaires, tels que le droit d'usage et de jouissance du bien, ainsi que les obligations qui leur incombent, comme l'entretien courant du bien et la participation aux dépenses liées à l'indivision.
Enfin, pour garantir sa validité, il est recommandé de faire enregistrer la convention d'indivision auprès des autorités compétentes, telles que le service des impôts.
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16/01/2024 14:53

bonjour

et il faudrait ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision

Superviseur

16/01/2024 16:04

Tout à fait PPJ.
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