Imitation signature d une personne decedee

Publié le 17/01/2021 Vu 555 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2021 15:46

Merci de m éclairer. Mon père est décédé suite à ça mon frère a imité la signature de mon père pour effectuer la carte grise de la voiture de mon père sans me tenir au courant. Via le site ANTS cette voiture a été déclarée auprès du notaire lors de la succession. Pouvez vous me donner la marche à suivre

17/01/2021 16:40

Merci pour votre message sauf que j ai déposé plainte car je ne voulais pas avoir de problèmes en cas d accident grave. Cette carte grise a été effectuée frauduleusement en imitant la signature de mon père décédé. Sans respecter la loi a mon sens car le notaire nous a fourni un document à fournir à la préfecture. Mais ce qui me choque c est de laisser rouler mon frère avec une fausse carte grise. Il a été entendu à la gendarmerie pour eux c est une histoire de famille. Mais comment peux t on laisser repartir une personne qui a avoué avoir imité la signature de son père decede ???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter