imputation droit d'habitation et d'usage viager

bonjour

lors d'une succession comment la reduction des droits de succession du conjoint survivant( remariage) liée a l'imputation du droit d'habitationet d'usage viager qu il a demandé, est elle matérialisée?

le conjoint utilisant ce droit peut il regler une soulte correspondant au calul de ce droit aux heritiers reservataires ( enfants du defunt) et si oui a quel moment, ou ce droit d'usage ne peut il etre impute que sur la part lui revenant des biens de succession?

merci pour votre reponse

Bonjour

Le droit viager au logement est un droit successoral qui vient s’imputer sur les droits du conjoint dans la succession.

Mais il faudrait connaître les dispositions prises par le défunt ?

bonjour

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.


soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas, il aura droit au complément sur les biens existants ;
soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers, même si leur part réservataire est entamée.

source :https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement

salutations

merci pour vos réponses éclairantes

bien a vous