Inaction durable d'un notaire dans le cadre d'un partage judiciaire

Inaction durable d'un notaire dans le cadre d'un partage judiciaire :

Mon père est décédé en septembre 2005, laissant pour héritiers moi et mes 9 frères et soeurs. Ma soeur S. est décédée en mars 2006, laissant pour légataire universel son compagnon D.

Un autre soeur, K., qui nous représentait, s'est opposée au légataire D. Celui ci nous a assigné en justice, ainsi que ma mère (héritière réservataire pour 1/4 de ma soeur S.) en avril 2009. Nous avons contesté le testament de notre soeur S. Sans succès. Le bien immobilier de mes parents était dans une succession (ma mère étant usufruitières suite au décès de mon père) et un autre bien immobilier dans la successsion de ma soeur.

Le jugement a été rendu en septembre 2010 et a désigné le notaire A. pour procéderà l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de ma soeur S., et a désigné un notaire B., de même, pour la succession de mon père. Les deux notaires sont dans la même étude. Il n'y a pas eu d'appel.

Le notaire B. a proposé en acte de partage amiable en juin 2013 entre notre mère (représentée par notre soeur K.) et le légataire D.

Première question : le notaire B. pouvait-il le faire à la place du notaire A. qui était celui désigné par le juge pour la succession de ma soeur?

Ma soeur K. s'est à nouveau opposée à ce partage amiable (a refusé de le signer avec des arguments confus et dilatoires). Le notaire B. a communiqué plusieurs fois que le légaire D. allait nous assigner de nouveau en justice, nous et notre mère. J'ai envoyé une dizaine de mails et de courriers au notaire B., entre 2014 et 2019, pour demande d'explications étant donné qu'il ne se passait plus rien, et que le légataire D. ne nous avait toujours pas assigné. Toutes mes demandes sont restés sans réponse.

J'ai également sollicité le notaire A par courrier en 2021, celui ci a répondu que c'était le notaire B. qui était en charge du dossier.

Après avoir sollicité le tribunal en 2021, il est apparu qu'aucun PV de difficulté n'avait été dressé et transmis par le notaire B. au juge.

Deuxième question : le notaire B., si c'était bien lui qui pouvait juridiquement le faire, était-il en droit de na pas établir de PV de difficulté et de ne pas le transmettre au juge suite à l'échec du partage amiable?

Troisième question : ce notaire B. pouvait-il avoir une raison valable de refuser mes demandes d'explications une dizaine de fois?

Bonjour,

Les successions se règlent dans l'orde des décès.

Aucun notaire ne peut imposer un partage, si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux, tout est bloqué jusqu'à nouvelle saisie du tribunal et nouveau jugement.

L'issue est parfois un tirage au sort si des lots peuvent être constitués, sinon c'est la vente aux enchères et chacun récupère sa part du prix de vente.

yapuka.

Pour information, vous aurez à peu près les mêmes intervenants sur tous les forums (si ce n'est pas le même pseudo, on reconnait le contexte).


Notez qu'on ne partage pas vraiment une succession, mais une indivision. L'assignation en partage est l'assignation en partage de l'indivision, le but étant de sortir de l'indivision.

Pour le bien d'origine de vos parents, le légataire D est indivisaire, la part indivise de votre défunte soeur S lui ayant été léguée. Il est donc normal que le partage proposé* par le notaire commis B pour "la succession de votre père" concerne aussi D.

* est-il vraiment "amiable" à ce stade, puisqu'on est toujours dans l'instance judiciaire, avec commission d'un notaire pour les opérations de compte et partage. Le juge avait-il aussi commis un autre juge pour la surveillance des opérations de compte et partage faites par le notaire commis ?

Les deux partages ne sont donc pas indépendants, et les deux notaires commis doivent travailler de concert au moins sur certains points. Le juge n'avait sans doute pas percuté sur cet aspect des choses.

A priori, le notaire commis devait transmettre un procès-verbal, mais il est toujours possible aux parties de demander ce PV, pour faire avancer les choses.


Article 1373 CPC
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

Bonjour Sans soucis

Complexe ...

J'essaie de résumer, vous direz ...

Votre père dcd en 2005, 10 héritiers + veuve usufruitière,
un bien Y
Indivision = 10 enfants avec quote part Y/10 en nu propriété + mère usufruitière

Votre soeur S dcd 2006, légataire universel D + 1/4 réserve mère,
un bien W + 1/10 de Y en nu propriété
Indivision= (3/4 de W + 3/40 de Y en NP )co-indivisaire D et (1/4 deW + 1/40 de Y en NP)co-indivisaire mère.


désigné le notaire A. pour procéderà l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de ma soeur S., et a désigné un notaire B., de même, pour la succession de mon père.

(vous vouliez dire partage de la succession de mon père ?)

Le juge a designé deux notaires différents pour deux partages différents .
J'y vois comme raison que les négociations amiable pour liquider les deux indivisions pouvaient être menées en parallèle et même de concert.( si les deux successions père et soeur S étaient réglées ?)

2013: Aucun accord possible ni sur partage père ni sur partage soeur S ( parce que soeur K fait obstruction)

Comment se sont passées les négociations ? uniquement entre K et D ?

Le notaire B ( celui chargé par le juge pour Père) n'a jamais programmé une rencontre entre tous les co-indivisaires pour discuter partage ? Les négociations peuvent se faire dans un premier temps en demandant aux co indivisaires leurs intentions, rechercher déjà une valeur du bien qui convient à tous ...

Coté juge: il n'a pas relance les notaires A et B qu'il a désignés pour faire chaque partage ?
Une procédure de partage judiciaire est souvent décrire en 3 étapes, le juge désigne un notaire. Le notaire commis a un an pour rechercher accord de partage à l'amiable. Le notaire revient vers le juge avec son résultat et si pas d'accord trouvé, le juge tranche et ca finit en vente aux enchères.

Dans votre cas, en 2021 , toujours rien ?
En 2025, non plus ?

Avez vous essayé de trouver un accord, déjà entre vous co indivisaires du père ( hors K) à soumettre à D via le notaire ( A ou B) ? est ce que la valeur des biens est très élevé ? je sais que tout est relatif ...

L'explication qui me vient à l'esprit pour savoir pourquoi rien a bougé depuis XX années, malgré un passage en partage judiciaire: parce que même commis par un juge, un notaire n'a aucune obligation de rendre compte de son travail au juge