Maître,
J'ai été condamné sur l'action civile à verser une somme chiffrée à une victime. (4250 €)
J'ai appris en parallèle que l'assurance de ladite victime l'a également indemnisée
à hauteur de 3 500 €.
Puis-je tenir compte de cette indemnisation et nhe verser que 750 € à la partie civile ?
Dernière modification : 14/01/2024 - par Chaber
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