indemnité d'occupation d'un appartement en espagne

Bonjour

Mon pere est décédé en octobre 2015 et nous a laissé un bien immobilier en Espagne, appartement sur la Costa Brava, estimé par mes soeurs à 230 000€. Ma mere est decedee en fevrier 2019. Nous sommes aujourd'hui mes soeurs et moi sortis de l'indivision sur le bien Espagnol en Decembre 2022. Ma soeur m'a signé une reconnaissance de dettes à l'époque à valoir sur la sortie d'indivision en France. Cependant le réglement des sommes dues n'a toujours pas eu lieu et ma soeur refuse d'honorer sa reconnaissance de dettes. Suis je en droit de lui demander

1- des pénalités de retard de paiement de ma part = 100 000€

2- des indemnités d'occupation de l'appartement en Espagne depuis 2013, à savoir que cet appartement se loue dans la saison haute 1500€ la semaine, et que ma soeur l'occupe de mai à octobre ,elle et ses enfants, sans jamais nous avoir demandé l'autorisation , à mon autre soeur et moi-meme.

Je m'estime lésé de ne pouvoir profiter de cet appartement, au moins pouvoir le louer .

Cela représente une somme importante et un préjudice pour l'indivision d'environ 8*1500*2/3.

i.e. = 8000€ par an minimum, et je ne tiens pas compte que l'appartement est aussi occupé en mai et juin et septembre octobre!!!

Je vous remercie de vos avis et conseils.

Pour info, cette succession fait déjà l'objet d'un jugement au TGI d'Arras, mais le notaire ne répond pas à mes relances et questions.

bonjour,

que dit le jugEment du tribunal d'Arras ?

Vous pouvez, suite à sa reconnaissance de dette, mettre en demeure votre soeur de vous rembourser, à faire en recommandé par A.R.

Vous pouvez vous faire aider par votre avocat.

salutations

J'ai deja mis en demeure par LRAR . Elle m'a répondu qu'elle allait me payer ....

Je n'ai plus confiance.

Pour le juge du TGI d'Arras, il a dit se déclarer d'office incompétent et que seul un juge espagnol est compétent pour traiter ce partage d'indivision.

Puis je faire valoir ma demande d'indemnites d'occupation et de retards au juge Francais ?

PS Pour elle , la somme due est de 230 000 /3 = 76 667 et non 100 000€ .

Une reconnaissance de dettes doit s'honorer !