Indemnité d 'occupation après une décision judiciaire

Publié le 24/08/2013 Vu 723 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2013 08:14

Préalablement quelques faits pour situer la demande:

En 2002 mon père est décédé en suisse.
à l'ouverture du testament nous constatons mes soeurs et
moi + un demi frère que nous sommes exhérédés (équivalent de deshérites °).

10 ans plus tard nous sommes reconnus héritiers réservataires par jugement rendu en novembre 2010.

Le notaire qui a formulé des demandes pour évaluer le montant de la masse successorale(principalement un chalet évalue a 1300000F suisse)à partager à tout récement formulé une demande d 'indemnité d 'occupation à l 'héritière principale sur 10 ans .
Son confrère lui a récemment rappelé que la prescription est à 5 ans .
ne peut on pas présager que le droit d 'une indemnité d 'occupation auquel nous prétendons ne peut etre demandé antérieurement à la décision de justice qui nous a reconnue héritiers réservataires seulement à
partir de novembre 2010? ;
Sinon cela reviendrai à dire que l 'héritière principale aurait eu à provisionner cette indemmnité d 'occupation dans l 'hypothèse ou nous serions reconnus héritiers réservataires ?
Merci pour votre réponse .

24/08/2013 08:57

je n 'obtiens aucune réponse au problème posé .
est ce qu 'un bénévole pourrait m 'en donner l 'explication
Dans l 'attente de vous lire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter