Préalablement quelques faits pour situer la demande:
En 2002 mon père est décédé en suisse.
à l'ouverture du testament nous constatons mes soeurs et
moi + un demi frère que nous sommes exhérédés (équivalent de deshérites °).
10 ans plus tard nous sommes reconnus héritiers réservataires par jugement rendu en novembre 2010.
Le notaire qui a formulé des demandes pour évaluer le montant de la masse successorale(principalement un chalet évalue a 1300000F suisse)à partager à tout récement formulé une demande d 'indemnité d 'occupation à l 'héritière principale sur 10 ans .
Son confrère lui a récemment rappelé que la prescription est à 5 ans .
ne peut on pas présager que le droit d 'une indemnité d 'occupation auquel nous prétendons ne peut etre demandé antérieurement à la décision de justice qui nous a reconnue héritiers réservataires seulement à
partir de novembre 2010? ;
Sinon cela reviendrai à dire que l 'héritière principale aurait eu à provisionner cette indemmnité d 'occupation dans l 'hypothèse ou nous serions reconnus héritiers réservataires ?
Merci pour votre réponse .