Je suis divorcé depuis 2014 et je suis resté dans mon logement jusqu'à ce jour.
Nous avons vendu notre maison et la signature devant le notaire aura lieu ce 1er septembre 2022.
En 2012, le loyer a été estimé à 1300 € et mon avocat m'avait informé que je lui serais redevable du montant du loyer moins 30% / 2 et uniquement sur les 5 dernières années .
Qu'en est-il vraiment et comment cela se passe devant le notaire .
Bonjour
Si vous n'avez pas honoré cette indemnité, la prescription est effectivement acquise après 5 ans.
Le montant du pourra être déduit de votre part, par le notaire.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)