INDEMNITE OCCUPATION D'UN BIEN PROPRE

Bonjour,

Mes parents ont divorcé, ils étaient mariés sous le régime de la separation de biens.

Ma mère à occupé la maison après le divorce ( bien propre à mon père ).

Mon père demande une indemnité d'occupation dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Ma question : A t-il droit à cet indemnité ? ( alors que le bien n'est ni commun ni en indivis )

Merci de vos réponses

bjr,
votre mère a occupé une maison qui ne lui appartenait pas.
votre père a donc une créance contre votre mère mais pas dans le cadre de la communauté puisque sous le régime de séparations de biens.
cdt

Il n'a jamais existé de bail entre eux ni au moment de l'ordonnance de non conciliation ni au moment du divorce .
De plus elle y habité de 2004 à 2006 et il me semble qu'i y a prescription ( plus de cinq ans)
Existe t-il un texte de loi ou une jurisprudence qui irait dans mon sens pour prouver que ma mère ne doit aucune indemnité d'occupation concernant ce bien propre à mon père ?
Cordialement

ce n'est pas un loyer que réclame votre père mais une indemnité d'occupation donc pas besoin de bail, il suffit que votre père prouve qu'elle a occupé cette maison.
la jouissance du bien propre de votre père a-t-il été accordé à l'occasion du divorce ou est-ce un accord avec votre mère ?
la prescription est effectivement quinquennale le délai court depuis la date à laquelle le divorce est définitif.
cdt

Le juge au moment du divorce a autorisé les epoux a vivre separement sans aucune precision. De plus il a été débouté au TGI concernant sa demande art815-9 CODE CIVIL car le bien n'est pas en indivis . Il fait appel de la decision . C'est pour cela que je voulais savoir sur quelle texte je pouvais me baser !!!

Il me semble qu'il n'y a indemnisation occupation car le bien est propre à mon père ?
Merci de vos réponses