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Publié par
Etoile de lune
Bonjour,
Nous sommes 3 co-indivisaires depuis le décès de nos grands parents en 1984. Le partage n'a pas été fait car les 3 co-indivisaires ne s'entendent pas.
La cause a été portée au tribunal il y a quelques années par un des co-indivisaires. Le tribunal n'a pas statué et pris de décision. Le tribunal a par contre désigné un notaire liquidateur qui doit faire un projet de partage.
Un des co-indivisaire occupe la maison de mes grands-parents depuis 1985 et jouit privativement de celle-ci. Nous comprenons que ce co-indivisaire doit une indemnité d'occupation à l'indivision. Comment l'indemnité doit-elle être calculée et pendant combien de temps (années)cette indemnité est redevable à l'indivision.
Un autre indivisaire a un bail sur une partie du terrain mais n'a jamais honoré ce bail depuis le décès des grands parents et doit donc une indemnité d'occupation. Comment l'indemnité doit être calculée et pendant combien de temps (années) cette indemnité est redevable à l'indivision.
Merci à l'avance de votre réponse
