L’indemnité d’occupation suite à une indivision successorale

Publié le 07/12/2020 Vu 572 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2020 13:32

Suite à une indivision successorale sur un bien immobilier avec les deux enfants de ma compagne décédée ( concubine) je dois verser une indemnité d'occupation dont le montant a été approuvé par l'ensemble des parties.
Etant à la retraite (70 ans) mes revenus ne me permettent pas de verser cette indemnité avant le partage, ce que demandent les deux indivisaires.
La question est : qui décide de repousser le paiement de cette indemnité jusqu'au partage et selon quels critères.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

07/12/2020 16:10

bonjour,

je crois comprendre que vous vivez dans un bien en indivision successorale dont vous êtes un indivisaire sachant que les 2 autres indivisaires sont les enfants de votre compagne.

dans cette situation, l'article 815-9 du code civil prévoit que l'indivisaire qui use ou qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

de ce qui précède, dès l'instant ou vous êtes dans les conditions ci-dessus, vous devez verser une indemnit d'occupation aux autres indivisaires.

il n'existe pas de dispositions particulières qui peut contraindre les autres indivisaires à attendre le paiement de cette indemnité. Vous n'avez pas plus de droits indivis que les autres indivisaires.

mais pour ne pas payer cette indemnité, vous pouvez ne pas occuper ce bien.

si vous vous étiez pacsés, vous pouviez avoir l'usufruit de ce bien.

salutations

07/12/2020 18:54

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement oublié de préciser que j'étais un indivisaire avec 50% des parts indivises.

Si il n'existe pas de dispositions particulières qui peut contraindre les autres indivisaires à attendre le paiement de cette indemnité, il ne doit pas non plus y en avoir qui ME contraignent à verser cette indemnité avant le partage?

Modérateur

07/12/2020 21:00

vous avez mal lu l'article 815-9 , vous êtes redevable de cette indemnité dès que vous utilisez privativement un bien indivis, cela n'a rien à voir avec un partage qui peut ne jamais avoir lieu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter