
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ma question est simple et j espère que vous pourrez y repondre.
Est ce que l'indemnisation d ' occupation est calculé jusqu ' a la date du jugement qui est executif ou jusqu a la date du passage devant le notaire pour mettre fin a l indivision en etablissant le projet ?
Bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net