Indemnité d'occupation

Bonjour,

Une succession qui s'éternise: 22 ans! Une convention de partage,homologuée dont le déroulement n'a pas été respecté ; refus de vendre les biens prévus par l'un des 3 indivisaires et refus de quitter les lieux (fermeture de l'entrée principale, clé détenue par ses soins - changement serrure -) et donc 4 appartements non loués de ce fait, au détriment de l'actif de l'indivision.

1/La date butoir du décompte de l'indemnité compensatoire est-elle bien celle de l'homologation de la convention de partage ?

2/Du fait de la non possibilité d'accéder aux autres appartements (refus aussi de faire réparer la chaudière commune) ; l'indemnité compensatoire peut-elle, légitimement , être comptabilisée sur tous les biens impactés ?

3/Peux t-on demander au juge la prise en compte des intérêts de retard ,sur toutes les années ?

NB. De nombreuses démarches notariales et conciliation amiable n'ont pas permis de lui faire entendre raison.

D'autre part, sur d'autres biens (commerciaux) ; elle a loué sans l'accord des 2 autres coindivisaires, encaissé les loyers et n'établie jamais aucune situation annuelle ; aucune apuration des comptes.

4/Enfin, peux t-on saisir le tribunal des - RÉFÈRES HEURE À HEURE - pour la totalité ou en partie pour demander les comptes de l'indivision sur chaque année. ?

Avec nos remerciements pour votre accueil. Courtoisement. M&G R.









L'un des 3 indivisaires

U Dernière modification : 10/01/2020

bonjour,

depuis 22 ans quelles procédures judiciaires avez-vous initier pour faire respecter vos droits sur ce bien indivis ?

vu votre situation complexe, je vous conseille de consulter un avocat.

salutations