bONJOUR
Suite à une demande de divorce le juge a fait une ordonnance de non conciliation en 2013.
Par une mauvaise comprehension et pas de communication avec mon avocate qui m avait dit qu au bout de deux ans même si mon mari ne voulait pas divorcer le divorce se ferait automatiquement ( elle avait omis de me dire qu il fallait refaire une demande et la date à ne pas depasser ) j ai reçu un papier m annonçant "la caducité des mesures provisoires y compris l autorisation d assigner..)
Depuis mon mari vit dans notre maison ( pas de credit) gratuitement et moi dans un appartement que je paye tous les mois et ce depuis 7 ans.. A present nous vendons la maison. ai je le droit de demander une indemnite d occupation pour ces 7 ans ?
Cordialement
Dernière modification : 17/09/2020