Indemnité d occupation

Bonjour a tous mon ex mari deduit l indemnité d occupation que je lui dois dans sa déclaration de revenus alors que nous sommes divorcés depuis 2013. Pourra t il toujours me la réclamer au moment de la liquidation ? A mon sens il gagnerait alors sur les 2 tableaux... merci d avance pour vos réponses

bonjour,

je ne vois pas à quel titre, votre ex déduit cette indemnité d'occupation dans sa déclaration de revenus.

mais cela ne vous concerne pas vraiment.

par contre si vous occupez privativement, un bien en indivision avec votre ex-mari, vous lui devez une indemnité d'occupation qu'il peut vous réclamer dès maintenant sans attendre la vente du bien, sachant qu'il y a une prescription de 5 ans pour la réclamer.

salutations

Il la deduit comme il le faisait avant le jugement de divorce. J avais l occupation a titre gracieux donc indemnité assimilée a une pension déductible. S il continue a la deduire ne peut on en conclure qu il renonce a la réclamer ?

Cela n'a rien à voir, il ne faut pas mélanger le droit fiscal et le droit civil.

je comprends que vous n'avez plus l'occupation à titre gracieux qui était une mesure provisoire avant le prononcé du divorce.

je ne pense que votre ex puisse déduire l'indemnité d'occupation sous prétexte que vous ne la payer pas, il risque un redressement.

il declare aussi une pension qu il ne règle plus depuis plusieurs années.... il n est plus a ca près. Il a régularisé une requête devant le jaf pour demander l annulation de cette pension en indiquant qu il paie.... merci beaucoup pour vos réponses en tout cas. Cordialement