indemnité occupation

Publié le 02/03/2022 Vu 529 fois 1 Par
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02/03/2022 17:17

Bonjour,

Le jugement de divorce a été établi en juin 2021 et nous procédons mon ex-mari et moi-même au partage des biens.

Le juge m'a accordé l'aquisition préférencielle du domicile.

Je voudrais savoir si Monsieur peut me réclamer une indemnité d'occupation lors de notre prochaine entrevue au cabinet du notaire sans en avoir fait au préalable la demande au juge des affaires familiales ?

En vous remerciant

Modérateur

02/03/2022 17:46

bonjour,

le dernier alinéa de l'article 815-9 indique :

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

votre ex peut vous réclamer directement que vous versiez une indemnité d'occupation à l'indivision. Celz peut se faire directement entre vous sans passer par le notaire ou le jaf. A défaut d'accord amaible, votre ex devra saisir le juge.

salutations

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