Indemnité d'occupation

Publié le 14/09/2022 Vu 584 fois 2 Par
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14/09/2022 21:16

Mon ex mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse, je suis restée dans le domicile qui est un bien indivis peux t'il me demander une indemnité d'occupation merci

14/09/2022 21:17

Bonjour à vous aussi.

Oui il peut.



Article 815-9

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007





Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

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