Indemnite d occupation ou pas

Publié le 20/10/2022 Vu 695 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2022 15:30

Bonjour,

Nous avons un maison en 2014, en indivision 50/50,

En 2017, elle part avec la majorité de ses affaires et nos 2 enfants en location dans un appartement, quelques mois plus tard, nous nous remettons ensemble mais c'est moi qui habite chez elle dans son appartement, mais nous nous séparons de nouveau et je retourne seul dans notre maison, quelques mois plus tard, en couple à nouveau ,toujours chez elle, car les travaux n'avancent pas assez vite dans notre maison.

Bref, maintenant séparés et maison vendue, en janvier 2022, elle me reclame des indemnités d'occupations depuis son départ jusqu'à la vente de la maison soit de 2017 à 2021.

Indemnités d occupations totales, partielles ou aucunes ? Dernière modification : 20/10/2022 - par Sylvie77

20/10/2022 15:32

Bonjour,

Si chacun avait accès librement à cette maison en indivision, il n'y a pas d'indemnité d'occupation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter