48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
j ai acheté avant mariage un bien immobilier partagé à 60% pour ma part et 40% pour mon amie, financé à 50/50 par un crédit immobilier. Nous nous sommes mariés quelques années après sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et sommes actuellement dicorcés. Je dois payer une indemnité d occupation et je voudrais savoir si cette indemnité est calculée sur la part de chacun au moment de l achat ou si le bien est entré dans la communauté du fait du mariage
existe t il un texte de loi qui règle le sujet
je vous remercie
Modérateur
bonjour,
si vous vous êtes mariés sous le régime légal, le bien acquis avant le mariage es toujours en indivision selon les proportions de droit indivis mentionnés sur l'acte d'achat.
l'indemnité d'occupation doit être calculée selon les droits indivis de chacun dans le bien.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net