Indemnités d'occupation d'une indivision

Publié le 01/07/2022 Vu 790 fois 1 Par
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01/07/2022 17:14

Bonjour

Mes parents, qui sont divorcés, ont chacun 50% de l'usufruit de la maison, les enfants ayant la nue-propriété, du fait d'une donation partage.

Mon père s'étant approprié la maison depuis le divorce, doit 5 années d'indemnités d'occupation à ma mère.

Vu que la maison appartient aux enfants, de quelle manière ma mère pourra t-elle récupérer les indemnités que mon père lui doit ?

Merci de bien vouloir m'éclaircir

01/07/2022 17:45

Bonjour,

Votre mère étant usufruitière en indivision, elle peut directement demander à votre père de lui verser l'indemnité d'occupation, et les enfants nu-propriétaires ne sont pas concernés.

Il faut quand même vérifier si le jugement de divorce n'a pas attribué sans contrepartie l'usage de cette maison à votre père.

La demande se fait d'abord par courrier RAR, puis par un conciliateur, et éventuellement au tribunal judiciaire.

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