Indemnités d'occupation en indivision

Publié le 02/09/2016 Vu 587 fois 0 Par
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02/09/2016 16:59

Bonjour à tout le monde,
je viens vers vous afin d'avoir des pistes sur mon cas.
Je vous remercie par avance pour l'étude de la situation exposée.

Ainsi, pourriez-vous me donner des conseils sur un bien en indivision qu'occupe de façon privative l'ex mari de ma compagne pour sa société de charpente? divorce en cour depuis juin 2012 (ordonnance de non conciliation, puis jugement en juillet 2014 et là jugement le 23 juin 2016 en appel).
En effet, il entrepose du matériel dans le hangar ,qui est un bien commun (acquis pendant le mariage de ma compagne avec son ex mari), et l'utilise pour sa société crée en juillet 2012.
Elle a fait venir un huissier en décembre 2014 qui a constaté que du matériel était entreposé dans ce hangar, et sur un terrain qui appartient à la communauté (terrain acquis pendant le mariage avec un hangar et la construction d'une maison individuelle).
Quelles sont les modalités pour demander une indemnité d'occupation? Dans quels délais? Quelles preuves d'occupation faut-il réunir?
Je vous remercie pour le temps consacré a ma demande.

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