Bonjour,
Une décision du juge aux affaires familiales a été prise en 2017, prononçant l'indignité de ma mère. Je suis donc exemptée d'obligation alimentaire envers ascendant.
Quand est-il des frais d'obsèques ?
Les articles 205 et 371 du Code Civil précisent :
"que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais
d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire, à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources"
Mais si je ne suis plus tenue de l'obligation alimentaire ce texte s'applique-t-il ?
Merci de votre réponse.