indivision partage bien

Publié le 13/09/2022 Vu 622 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2022 19:26

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que doit contenir un acte notarié lors d'un rachat d'une part d'indivision, qui a obligé en quelque sorte ( pour être tranquille car terrain lui appartenant autour ) à racheter une part dont la valeur d'expertise diffère des deux parties . Obligeant pour qu'enfin cette indivision soit cassé à payer le prix fort le terrain. Et laissant l'autre expertise dans l'ombre . Que faire pour quelle soit reconnu sur acte notarié ?

13/09/2022 19:31

Bonjour,

Votre demande n'est pas bien claire, mais j'essaye :

Vous êtes actuellement en indivision et un autre indivisaire vous rachète votre part ?

Comme pour un acte de vente, le document doit comporter les informations légales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2962

Les différentes expertises n'y figurent pas, seul est mentionné le prix à payer sur lequel vous êtes tombés d'accord.

C'est celui qui achète qui paye les droits et taxes et les honoraires du notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter