Indivision post communautaire

Publié le 19/12/2012 Vu 621 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2012 13:09

Bonjour
Je suis en indivision post communautaire et ai demandé le partage judiciaire au tribunal d'instance de ma commune qui est compétent dans la mesure où mon ex-compagne réside dans la même commune.
J'occupe notre ancien logement pour lequel, je devrais une indemnité de jouissance privative (815-9 c.civ), soit.
Dans le jugement du divorce mon ex-épouse s'est proposée, compte tenue de ma modeste retraite, de me donner acte de sa prise en charge et avant partage des dettes contractées par moi au titre des charges de copropriété. Le Juge du divorse à donné acte de la proposition de Madame. Mahleureusement un donné acte n'a pas l'autorité de la chose jugée. Le Juge constate tout simplement....et mon ex-épouse ne tient pas sa promesse.
Questions: A quel tribunal (d'Instance ou de grande instance)dois-je m'adresser pour faire appliquer l'article 815-2 du c.civ et notamment le § 3 "A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires".
J'ai des menaces du Syndic Professionnel de l'immeuble de faire inscrire une hypothèque sur l'appartement commun, et j'ai un avis à tiers payant sur ma maigre retraite parce que je n'arrive pas à payer entièrement la taxe foncière.
Quel est le juge compétent (familial, de la mise en état, ou de l'execution? Me faut il un avocat pour assigner mon ex épouse (qui est pharmacien titulaire). Enfin qu'elle chance à ma requête au titre de l'article 815-2 d'aboutire ou me soit favorable. Dois je envoyer une lettre recommandée à mon ex-épouse pour la prévenir de ma future démarche? Je vous remercie d'avance pour votre réponse JFK Dernière modification : 19/12/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter