Bonjour
Je suis en indivision post communautaire et ai demandé le partage judiciaire au tribunal d'instance de ma commune qui est compétent dans la mesure où mon ex-compagne réside dans la même commune.
J'occupe notre ancien logement pour lequel, je devrais une indemnité de jouissance privative (815-9 c.civ), soit.
Dans le jugement du divorce mon ex-épouse s'est proposée, compte tenue de ma modeste retraite, de me donner acte de sa prise en charge et avant partage des dettes contractées par moi au titre des charges de copropriété. Le Juge du divorse à donné acte de la proposition de Madame. Mahleureusement un donné acte n'a pas l'autorité de la chose jugée. Le Juge constate tout simplement....et mon ex-épouse ne tient pas sa promesse.
Questions: A quel tribunal (d'Instance ou de grande instance)dois-je m'adresser pour faire appliquer l'article 815-2 du c.civ et notamment le § 3 "A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires".
J'ai des menaces du Syndic Professionnel de l'immeuble de faire inscrire une hypothèque sur l'appartement commun, et j'ai un avis à tiers payant sur ma maigre retraite parce que je n'arrive pas à payer entièrement la taxe foncière.
Quel est le juge compétent (familial, de la mise en état, ou de l'execution? Me faut il un avocat pour assigner mon ex épouse (qui est pharmacien titulaire). Enfin qu'elle chance à ma requête au titre de l'article 815-2 d'aboutire ou me soit favorable. Dois je envoyer une lettre recommandée à mon ex-épouse pour la prévenir de ma future démarche? Je vous remercie d'avance pour votre réponse JFK
Dernière modification : 19/12/2012