Indivision succession

bonjour,

Suite à la vente d’un bien en indivision, le chèque doit-il être établi au nom de « indivision X » ou simplement au nom « X » merci pour la réponse.

cordialement.

bonjour,

la réponse dépend si l'indivision est ou pas titualire d'un compte en banque.

salutations

Il n’y a pas de compte bancaire ouvert au nom de l’indivision.

Cordialement

Bonjour
C'est un virement que doit recevoir le notaire, qui procédera au partage mettant un terme à l'indivision.

Pas connaissance de notaire. C’est une gérance d’un immeuble qui a vendu tous les appartements de la résidence (plusieurs copropriétaires) et un liquidateur a été nommé et chargé d’émettre et d’envoyer les chèques aux divers sociétaires. Seulement pour ce cas précis, le studio vendu est en indivision et le chèque a été émis simplement au nom de l’indivision sans porter la mentionne « indivision «  et envoyé à une seule personne héritière (3 héritiers) qui peut sans doute en percevoir le montant. Est-ce légal? Y a-t-il un recours envers le liquidateur qui n’a établi le chèque pour « indivision X » le nouveau nom du propriétaire après décès de l’ancien. Merci pour vos réponses.
Cordialement

L'intervention d'un notaire est obligatoire lors de la vente d'un bien en indivision : il est chargé de dresser l'acte liquidatif et le liquidateur a dû recevoir les informations. Il faut alors vous retourner lui, pour qu'il annule le premier chèque est établisse un chèque à chacun selon ses droits respectifs.

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