Ai- je le droit de faire une donation entre vif ou autre de mon vivant a mes enfants concernant une maison et sachant que je suis en procédure de divorce depuis 3 ans dejà et que l'autre conjoint me demande la moitié de ce bien
Merci par avance pour votre réponse
bjr,
vous ne pouvez donner que ce qui vous appartient, vous pouvez faire une donation à vos enfants que si le bien objet de la donation est votre bien propre.
cdt