information pour sortie d'indivision

bonjour,

Je souhaiterai être informé sur les modalités à mettre en place concernant une sortie d'indivision pour un pavillon que je possède à 30% avec mon ancienne conjointe. Nous n'étions ni mariés ni pacsés et sommes séparés depuis bientôt 7 ans. Depuis cette date mon ancienne compagne habite ce pavillon et refuse de prendre en compte ma demande de sortie d'indivision. Nous n'avons plus de crédit immobilier sur ce bien immobilier depuis 2017. Je souhaiterai des infos sur la procédure à mettre en oeuvre afin d'avancer. Dans l'attente de votre retour. Bien cordialement. Dernière modification : 08/01/2020 - par kojac

bonjour,

vous savez que vous pouvez réclamer à l'indivisaire occupant privativement un bien indivis, une indemnité d'occupation avec un rappel sur 5 ans.

pour sorir de l'indivision quand l'autre indivisaire refuse tout accord , c'est de prendre un avocat qui demandera l'autorisation de vendre par licitation le bien indivis, généralement aux enchères donc à bas prix. cette demande se fait devant le tribunal de grande instance ou ce qui le remplace depuis le 1° janvier 2020.

salutations

Merci de votre retour,

Elle ne souhaite pas vendre mais racherter ma part! Sa décision est je pense prise à ce sujet ce qui est dailleurs si elle le souhaite tout à fait légitime.

Mon problème c'est qu'elle prend son temps pour avancer et à ce jour, ne me donne pas de délai, elle me dit plus tard .......

Que puis je faire pour avancer?

Bien à vous.

bonjour,

si votre ex tarde à prendre une décision, vous pouvez lui envoyer un courrier en lui proposant un prix pour la vente de vos droits indivis, en lui donnant un délai pour se décider et qu'à défaut de réponse positive dans le délai, vous saisirez le tribunal pour la vente du bien indivis.

salutations