l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier
Bonjour j ai reçu dans mon ancienne boites aux lettres le 22 juin un avis de passage d huissier pour une denonce d inscription d' hypothèque et une assignation devant le tribunal de grande instance de Roanne
Une requete à été faite au juge de l'execution le 12 juin et il a rendu une ordonnance d'autorisation d'inscription d'hypotheque provisoire le 12 juin soit le MEME jOUR ? !
j'ai contesté par voix d'avocat la non validité de cette hypotheque car l'art R511-2 du CV stipule que " sous peine de caducité de la présente ordonnance elle doit etre porté à la connaissance du débiteur dans un délai dehuit jours ..."
Il s'est écoulé 11jours entre l'ordonnance et la signification
Ce même art du CV précise que le juge compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur hors au mois de juin je n'habitait pas à cet endroit
J'ai également évoqué l'art 56 ou il est stipulé que à peine de nullité l'assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige"
car je n'ai aucune diligence amiable à part de simple courriers d'information et un recommandé non retiré car j'étais hospitalisé signifiant la déchéance du terme de mon prêt
De plus mon agence bancaire et son enseigne n'était pas sans savoir que depuis 4 ans je réclame le règlement d'une assurance contractée par leur intermédiaire et don je suis bénéficiaire.
La première audience devant le JEX a déjà eu lieu et a rejeté la demande main levée de l'hypothèque
Mes questions sont: est ce que l'assignation devant le TGI était pour l'audience devant le JEX ? est ce cette audience représente le débat contradictoire évoqué dans les art 511
pourquoi l'hypothèque provisoire n est elle pas caduque au vu des dates citées plus haut
merci